Intervention de Philippe Dunoyer

Nous connaissons bien les risques auxquels on s'expose dans ce type d'exercice : la surtransposition ou au contraire la sous-transposition. La proposition de loi évite ces deux écueils.

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je voudrais d'abord saluer le travail du rapporteur, qui a présenté d'une manière très précise les enjeux de ce texte important. Il faut également souligner que le Conseil d'État s'est prononcé, dans un avis, sur cette proposition de transposition de la directive du 8 juin 2016, qui est nécessaire pour assurer la protection des savoir-faire et des informations commerciales contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation illicites.

Cette directive permet d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation au sein de l'Union européenne en cas d'atteinte au secret des affaires. Les connaissances ou les données concernées sont certes couvertes par le droit de la propriété intellectuelle mais elles doivent aussi demeurer confidentielles, car elles sont la base des capacités de recherche et de développement des entreprises. Il faut souhaiter qu'une définition du secret des affaires trouve enfin sa place dans notre droit grâce à cette proposition de loi, après plusieurs échecs au cours des dernières années.

Le texte prévoit un certain nombre de dérogations sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir tout à l'heure. Elles sont nécessaires afin de garantir plusieurs droits fondamentaux : la liberté d'expression et d'information, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, les droits des lanceurs d'alerte et, plus généralement, la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

J'ai déposé un amendement visant à attirer l'attention sur la nécessité de prendre toute la mesure du principe de spécialité législative, auquel ce texte fait déjà écho dans certains cas. Je songe en particulier à la Nouvelle-Calédonie, mais cela vaut aussi pour la Polynésie française et d'autres territoires. Les rapports entre le droit national et les droits locaux n'étant pas toujours très clairement établis, nous devons nous assurer que les protections instaurées par la proposition de loi bénéficient également à ces territoires.