Intervention de Raphaël Gauvain

Je ferai deux observations sur les interventions.

Sur la forme, il s'agit effectivement d'une proposition de loi car, comme vous l'avez souligné, la directive doit être transposée avant le 9 juin prochain. Cela étant, le secret des affaires a suscité de nombreux débats, que ce soit en France où plusieurs textes ont été déposés sur ce thème depuis 2010 ou au niveau européen, la directive ayant évolué au cours du temps avant d'être adoptée par le Parlement européen avec 76 % de voix. Le débat a donc eu lieu.

Vous avez soulevé le problème des lanceurs d'alerte. J'espère que nous parviendrons à trouver un consensus sur ce point. Notre volonté est de cumuler les régimes de protection des lanceurs d'alerte, celui de la loi Sapin 2 et celui du présent texte. Nous pourrons en discuter plus en détail lors de l'examen des amendements.