Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Il existe, effectivement, des marges de manoeuvre – transposition basse ou haute – dont nous pourrons discuter lors de la présentation de vos autres amendements. Celui-ci vise à supprimer l'article 1er, c'est-à-dire à empêcher toute transposition. Or, je le répète, cette transposition doit avoir lieu avant le 9 juin prochain.
