Intervention de Raphaël Gauvain

Dans le cadre de la transposition de la directive, la définition du secret des affaires est d'harmonisation minimale, ce qui veut dire qu'on ne peut pas la modifier. Je répète que cette directive a été adoptée par le Parlement européen avec près de 80 % des voix, et à la suite de nombreuses consultations. Lors des auditions, les syndicats et même les journalistes ont reconnu que la définition avait évolué au cours de discussions assez larges qui avaient permis d'arriver à ce pourcentage.

L'un des objectifs de la directive est de protéger nos entreprises au niveau européen. L'intérêt est donc d'adopter la même définition du secret des affaires et les mêmes procédures d'application en France, en Italie ou en Espagne. C'est tout l'enjeu du projet européen. Je suis donc défavorable à cette définition resserrée du secret des affaires.