Intervention de Raphaël Gauvain

Cette définition a été suggérée par le Conseil d'État et elle colle mieux à la définition de la directive, notamment à son considérant qui contenait ces termes « effective ou potentielle ».

Quelle est la conséquence pratique de cette définition de la valeur commerciale ? Prenons une start-up qui développe un véritable savoir-faire qui n'est pas encore sur le marché. Ce savoir-faire n'aura qu'une valeur commerciale potentielle. Le texte initial était donc moins protecteur que ne le voulait la directive.