Intervention de Didier Paris

Nous proposons de reprendre le texte exact de la directive. Au-delà de l'aspect formel, il s'agit de viser une condition particulière.

En France, des entreprises sont délégataires de service public ou chargées de concessions de service public. À ce titre, elles sont tenues par la récente loi de 2016 de donner des indications aux collectivités territoriales ou aux autorités publiques concédantes. Dans certains cas, ces indications peuvent concerner le secret des affaires.

Nous voulons faire en sorte que cette transmission obligatoire de la part de l'entreprise ne lui soit pas ensuite opposée dans le cadre de sa propre démarche de protection. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter les mots « compte tenu des circonstances » après le mot « raisonnables » à l'alinéa 11.

Cet ajout permettrait de viser cette situation particulière et de protéger les entreprises lorsqu'elles ont été tenues de divulguer des éléments aux collectivités concédantes.