Intervention de Raphaël Gauvain

L'article 1er de la directive spécifie bien que la définition du secret des affaires ne peut faire l'objet d'une surtransposition.

Quant aux procédures de confidentialité, les entreprises vont naturellement mettre en place des bonnes pratiques pour appliquer la directive et protéger leurs informations dans le respect du droit. Il est donc évident qu'elles établiront des dispositifs permettant d'identifier les documents confidentiels, puisque c'est la condition pour bénéficier de la protection du secret des affaires.