Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. Vous optez pour une transposition dite « haute » en établissant une infraction pénale pour violation du secret des affaires. Nous n'avons pas choisi de créer cette infraction spécifique pour plusieurs raisons, notamment parce que toutes les tentatives qui ont eu lieu en France depuis 2010 de mettre en place une protection du secret des affaires, sont passées par la voie pénale et la création d'une infraction spécifique, ce qui a suscité de très larges débats. Lors de l'examen d'un précédent texte de loi, le Conseil d'État avait d'ailleurs formulé une mise en garde sur l'utilité et le bien-fondé au regard du principe de légalité de cette infraction pénale.

J'ajoute qu'en cas d'atteinte au secret des affaires, le procureur a à sa disposition les infractions d'ordre général – le vol, l'abus de confiance ou le recel – pour pouvoir poursuivre.