Intervention de Marie-France Lorho

En matière de protection, nous devrions déjà faire appliquer les dispositions votées récemment ; ainsi, les dispositions concernant les lanceurs d'alerte datent seulement de juin 2016.

Si, comme le propose le texte, nous affaiblissons la portée du secret des affaires, au nom de la liberté d'expression et de communication, en y englobant la liberté de la presse, les entreprises risquent de se retrouver dans la situation de ne pas pouvoir attaquer les enquêtes biaisées publiées par des journaux appartenant à des propriétaires concurrents. Vu ce que sont les détenteurs des médias en France, c'est une possibilité que nous ne devrions pas prendre à la légère.

La protection du journalisme d'investigation est, selon moi, déjà garantie par les alinéas 33 et 34. J'y ajouterai simplement la notion de droit à l'information, même si je reconnais qu'elle est juridiquement peu précise. Toutefois, il existe un arrêté du 22 décembre 1981 selon lequel « l'information est un élément de connaissances susceptible d'être représenté à l'aide de conventions pour être conservé, traité ou communiqué ». La mention du droit à l'information couvrirait donc les ambitions de cet alinéa, tout en prévenant des travers regrettables.