Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement s'appuie directement sur le texte de la directive, qui précise explicitement qu'elle ne « porte pas atteinte à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias ». Il me semble donc important, pour la clarté de la proposition de loi, de reprendre le libellé de la directive en faisant référence, à l'alinéa 32, non pas au droit à la liberté d'expression et de communication, mais au droit à la liberté d'expression et d'information tel qu'il est défini dans le membre de phrase que j'ai cité.

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