Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. J'ajoute que cette proposition de loi ne vise en rien à rouvrir le débat sur la loi Sapin II concernant la définition du lanceur d'alerte ; plusieurs amendements sont déposés en ce sens. La loi Sapin II n'est entrée en vigueur qu'en janvier avec la publication des décrets d'application et elle donnera lieu à une étude d'impact. Peut-être des propositions seront-elles formulées dans ce cadre mais, à ce stade, la présente proposition ne doit pas être l'occasion de rouvrir un débat qui, à l'époque, avait déjà mobilisé l'Assemblée pendant de longues semaines.