Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Nous pourrons en reparler mais je maintiens mon argument : votre amendement modifie de facto la loi Sapin II, comme vous l'avez d'ailleurs reconnu.
