Intervention de François Ruffin

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Je cite l'alinéa 33 dont il s'agit ici : « la révélation de bonne foi d'une faute, d'un acte répréhensible ou d'une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général ». Ce membre de phrase comprend-il selon vous la mention explicite que des faits légaux mais portant atteinte à l'intérêt général peuvent être couverts par cette dérogation ? On aura beau lire cet alinéa dans tous les sens, le fait est qu'ils ne le sont pas. Vous prétendez être d'accord mais persistez à refuser d'intégrer la notion d'atteinte à l'intérêt général s'agissant d'actes légaux. Je préférerais que vous nous disiez en toute franchise que seuls les actes illégaux commis par les entreprises peuvent selon vous être couverts par les entreprises ; nous mettrons alors fin à ce dialogue de sourds où vous prétendez vouloir intégrer les actes légaux sans le faire. Parlez-nous franchement !

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