Intervention de François Ruffin

Je reviens sur l'intervention du rapporteur à propos de l'amendement précédent car elle me paraît inquiétante. Il nous dit qu'on verra bien ce que décideront les juges concernant ce « y compris » et ce « ou » et en conclut qu'ainsi tout doute sera levé. C'est-à-dire qu'on laisse la jurisprudence, donc les magistrats, dissiper ce doute et non le législateur ici et maintenant. C'est grave car les lanceurs d'alerte, ou même des journalistes, quand ils se trouvent isolés, ont l'impression d'affronter avec peu de moyens juridiques des mastodontes qui, eux, sont surarmés en la matière. Là, ce que vous proposez, c'est d'ajouter une incertitude juridique.