Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. Contrairement à ce qui vient d'être dit, le principe de la protection générale est posé à l'alinéa 34. Les exemples qui suivent le mot « notamment » ont vocation à guider le juge, à lui fournir une illustration. Nous n'allons pas dresser un inventaire à la Prévert de tous les éléments que nous pourrions donner au juge. Nous allons bientôt examiner un amendement auquel je serai favorable et qui vise à ajouter à ces illustrations la protection de l'environnement.