Intervention de Cécile Untermaier

Que s'est-il passé pendant les deux derniers jours ? L'obligation de présenter un extrait de casier judiciaire B2 vierge, mesure phare d'Emmanuel Macron, que nous avions votée en commission des lois, est désormais supprimée du projet de loi. La définition « sur mesure » du conflit d'intérêt par l'Assemblée nationale, que les parlementaires de la commission des lois, conscients de la possibilité de conflits entre intérêts publics et privés, mais aussi entre plusieurs intérêts publics avaient adoptée, n'a pas été retenue au profit de celle du Gouvernement. S'agissant du verrou de Bercy, notre demande n'était pourtant pas extravagante. Nous avions proposé le dispositif le plus minoré, qui se contentait de confier au procureur, dans des affaires connexes, la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Cela a été également rejeté. Enfin, toutes nos propositions sur le pantouflage ont été écartées, et nous sommes revenus sur les dispositions votées par le Sénat, qui avait pourtant une aussi bonne connaissance que nous de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016.