Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Ainsi que je l'ai indiqué, je suis favorable aux amendements identiques et je suggère à M. Ruffin de modifier l'amendement CL13 afin de le rendre lui aussi identique aux trois autres.
