Intervention de François Ruffin

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le rapporteur, vous n'acceptez pas l'ajout d'autres domaines que celui de l'environnement. Il me semble que nous sommes tous d'accord, ici, pour penser que le financement du terrorisme doit faire partie des dérogations au secret des affaires. Il peut également y avoir un accord entre nous sur la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'optimisation fiscale, mais aussi sur la protection des droits fondamentaux… Je ne comprends pas, je le répète, pourquoi nous ne pouvons pas mentionner explicitement ces dérogations afin qu'elles puissent servir de point d'appui aux personnes qui pourraient craindre d'être poursuivies au nom du respect du secret des affaires.

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