Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Le juge, quand il sera saisi, devra trancher la question de savoir s'il y a eu faute ou non et se demandera s'il engage ou non la responsabilité civile.
