Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. L'amendement est satisfait. L'entreprise va chercher à attaquer le lanceur d'alerte ou le journaliste sur la base de la responsabilité civile ; elle considère qu'une faute a été commise et elle lui demande des dommages et intérêts, à savoir une dette de responsabilité civile. Aujourd'hui, une association ou une autre personne peut venir au soutien du journaliste ou du lanceur d'alerte pour couvrir les condamnations éventuelles prononcées par le tribunal et même payer ses frais d'avocat…