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Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Encore une fois, il s'agit d'une dette de responsabilité civile qui peut être transférée à une autre personne morale voire à une compagnie d'assurances pour aider le journaliste ou le lanceur d'alerte.

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