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Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Cet amendement propose d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi.

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