Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer les alinéas 66 et 67. Le Conseil d'État et certains magistrats auditionnés ont considéré que les précisions qu'ils apportent sur la publicité de la décision alourdissaient inutilement le texte et remettaient en cause l'office du juge.
