Intervention de Raphaël Gauvain

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations des journalistes et des lanceurs d'alerte au sujet des procédures judiciaires que lancent les entreprises à leur encontre pour les intimider en réclamant des dommages et intérêts totalement disproportionnés, allant jusqu'à plusieurs millions d'euros.

Aujourd'hui, le juge est assez démuni face à ce type de stratégie. Le seul instrument dont il dispose est l'amende civile mais celle-ci reste modeste, même si son montant maximal a été porté de 3 000 à 10 000 euros l'année dernière.

Nous proposons de créer un régime autonome d'amende civile. Son montant, dissuasif, pourra aller jusqu'à 60 000 euros en l'absence de demande de dommages et intérêts et atteindre 20 % du montant des sommes réclamées au titre des dommages et intérêts.

Le juge pourra décider d'appliquer cette amende sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure-bâillon.