Intervention de Raphaël Gauvain

Quand une action est engagée par une entreprise contre un particulier pour essayer de protéger le secret des affaires, des mesures de protection des pièces concernées peuvent être décidées.

Dans les autres instances, non fondées exclusivement sur l'atteinte au secret des affaires, le principe du contradictoire prévaut : toutes les pièces dont il est fait état doivent être communiquées à la partie adverse. La jurisprudence du Conseil d'État, depuis l'arrêt Moon Sun Myung, a réaffirmé qu'il n'était pas possible de porter atteinte à ce principe. Aucune partie ne peut demander qu'une pièce soit protégée au nom du secret des affaires. C'est le tout ou rien : si elle veut faire état d'une pièce pour assurer sa défense, elle doit la communiquer ; si elle préfère la garder secrète, elle ne pourra l'utiliser.

Avec cet amendement, le juge aura la possibilité d'aménager le principe du contradictoire dans toutes les juridictions civiles, administratives ou commerciales mettant en cause le secret des affaires.