Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement propose à nouveau de modifier la loi du 9 décembre 2016. Au premier alinéa de l'article 6, nous souhaitons remplacer les mots : « de manière désintéressée » par : « sans but lucratif ». L'intérêt n'a pas seulement un aspect économique : tout lanceur d'alerte peut avoir un intérêt à agir pour d'autres raisons. Nous préférons clarifier les choses pour éviter le risque que des interprétations tarabiscotées ne viennent disqualifier leurs actions.

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