Intervention de Danièle Obono

Cet amendement tend à interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée, ou pour une société de conseil, d'occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l'exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d'activité dans lesquels il est intervenu, en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai de dix ans.

L'engagement d'un fonctionnaire dans la défense de l'intérêt général ne doit pas pouvoir être capté par le secteur privé. C'est pourquoi un délai de dix ans nous semble important pour préserver l'indépendance du fonctionnaire. Une communauté d'intérêts s'est construite au fil du temps entre ces deux mondes, peu souhaitable si l'on veut que l'institution publique échappe à toute forme de pression. Les intérêts du secteur privé ne doivent pas l'emporter sur ceux de l'intérêt général, portés par le service public. Loin de nous la volonté de jeter la suspicion sur qui que ce soit, mais quitte à voter une loi relative à la confiance, prévenons ce type de situations dont trop d'exemples ont encore récemment montré les effets délétères sur le débat public. Cet amendement pourrait rassembler une majorité.