Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2 ter c
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission n'a pas varié depuis que nous débattons de la déontologie des fonctionnaires. La commission de déontologie de la fonction publique, dont l'avis lie le Gouvernement, a été réformée en 2016. Commençons par évaluer son action et son fonctionnement avant de la réformer à nouveau.
Surtout, vos amendements visent tous à ériger des interdictions très générales, très absolues. Il nous paraît disproportionné d'empêcher tout fonctionnaire d'exercer des activités quelconques, de façon définitive pour la plupart de vos amendements.
Le dispositif en place, même s'il vous apparaît insuffisant, mérite d'être évalué avant d'être modifié. Avis défavorable.
