Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

La séance est levée.