Intervention de Annie Genevard

Prochaine séance, aujourd'hui, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;

Discussion de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

La séance est levée.