Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, ce que nous voulons, avec la réforme de la justice qui sera soumise au Parlement d'ici l'été, c'est rendre la justice à la fois plus proche, plus lisible et plus rapide.

Une justice plus proche, d'abord. Nous l'avons dit, aucun tribunal ne fermera. Je le répète ici devant vous : les tribunaux d'instance, qui forment le maillage de nos territoires – on en compte plus de 300 – continueront évidemment à exister et à exercer leurs compétences telles quelles sont actuellement définies. Cela se vérifiera dans les décrets qui seront pris à cet égard. D'ailleurs, ces tribunaux pourront éventuellement voir leurs compétences s'accroître, si les chefs de cour le jugent pertinent et en fonction des besoins locaux.

Une justice plus lisible, ensuite. Avec l'évolution des procédures que nous vous proposerons, il n'y aura plus désormais qu'une seule procédure introductive d'instance au civil. C'est la raison pour laquelle nous avons jugé possible de fusionner organiquement les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance qui sont sur un même site, de sorte que le justiciable n'ait plus à chercher son juge en fonction de la nature du contentieux ou du montant des sommes en jeu – supérieur ou non à 10 000 euros.

Pour garantir, enfin, une justice plus rapide et plus efficiente, nous maintiendrons les tribunaux de grande instance dans leurs compétences actuelles mais nous proposerons, dans un cadre qui sera fixé par un décret en Conseil d'État, qu'un dialogue s'engage avec les acteurs de terrain, conduit par eux. Nous pourrons alors envisager que, s'agissant de compétences spécialisées, et pour des contentieux de faible importance et relativement pointus, certains tribunaux puissent éventuellement se voir reconnaître des spécialisations, qui viendront évidemment se surajouter aux compétences de base exercées par tous les tribunaux.

Il n'y aura donc aucune dévitalisation, contrairement à ce que j'ai pu lire sous la plume de certains avocats. Enfin, nous donnerons pleinement la parole aux acteurs de terrain, et donc à vous, mesdames et messieurs les élus.