Intervention de Philippe Marien

J'ai mené avec Jean-François Guillemin ces négociations. Il n'y a pas eu d'évolution du tout entre le protocole d'accord d'origine et la signature des détails : le protocole était un protocole de principe qui ne pouvait évidemment pas être l'instrument du prêt de titres, lequel ne pouvait être effectif, vous l'avez mentionné, monsieur le président, qu'à l'issue du closing (conclusion) de l'opération de cession et de la fin de l'opération d'offre publique de rachat d'actions (OPRA), puisque tel était le souhait de l'État.

Il était prévu, en principe, qu'en rémunération du prêt, nous gardions le bénéfice des dividendes. Et en effet, dans la version finale permettant l'exécution, ce principe devait se transformer en stipulations exécutables. Dès lors que les actions sont prêtées, tous les droits afférents à ces actions appartiennent à celui qui bénéficie du prêt : du coup, les dividendes ne pouvaient être versés qu'à l'État, puisqu'il se retrouvait actionnaire. Seulement, le texte final prévoit que nous sommes indemnisés par une rétrocession – que nous avons touchée – de l'Agence des participations de l'État (APE) qui nous rembourse les dividendes avec les effets, selon une formule usuelle et qui permettait de neutraliser les incidences fiscales de cette rétrocession.

La rémunération du prêt a consisté pour nous à bénéficier des dividendes, ce qui fut le cas.