Intervention de Cécile Untermaier

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette présentation extrêmement claire et précise.

Actuellement, on parle beaucoup de statuts, que ce soit celui de la SNCF ou des fonctionnaires. Je tiens à rappeler ici que « statut » n'est pas un gros mot : c'est le résultat d'un partage de devoirs et de droits.

Lors du précédent quinquennat, nous avons bien travaillé, me semble-t-il, sur le statut de la fonction publique. Je pense à la loi de 2016 dont Mme Françoise Decamps-Crosnier, que vous connaissez bien, a été la rapporteure. Nous avons mis en avant les valeurs qui guident les agents de la fonction publique, en insistant sur la neutralité, l'impartialité, la laïcité, etc. Je pense aussi au collège de déontologie que nous avons mis en place dans les différentes fonctions publiques. Ne craignez-vous pas que l'élargissement des conditions de recours au contrat et autres possibilités de recrutement offertes aux employeurs publics, ne mettent à mal les valeurs consubstantielles au statut, qui permettent de répondre aux exigences du service public ?

Je voudrais également vous interroger sur la rémunération, qui serait davantage liée au mérite. On a souvent tenté d'aller dans ce sens, mais on a rarement réussi. Avez-vous des pistes ? Avez-vous imaginé un dispositif qui, sans faire exploser la cohésion nécessaire au sein de la fonction publique, inciterait à fournir des efforts particuliers ?

Par ailleurs, on entend souvent dans les ministères que la numérisation permettra de faire des économies de personnel. J'en appelle toutefois à la prudence, car la numérisation nécessite aussi un temps d'accompagnement, à plus forte raison sur le territoire national qui présente des situations extrêmement hétérogènes. J'ai eu l'occasion d'observer comment une profession réglementée, en l'occurrence les notaires, a mis en place un dispositif informatique de très grande qualité. Mais à y regarder de près, on constate que ce passage au numérique a exigé, au niveau de la maintenance, de créer des centaines d'emplois, un nombre sans comparaison avec ce que nous avons su mettre en place dans la fonction publique. Avez-vous des précisions à nous donner en la matière ?

Enfin, dans un rapport de 2012, la Cour des comptes avait remarqué que plus d'une centaine de préfets se trouvaient en statut hors cadre. Certains travaillent, d'autres pas. Cette question va-t-elle être évoquée dans le cadre de la réflexion que vous allez mener sur la fonction publique ?