Intervention de Claude Goasguen

Je pourrais multiplier les exemples. Il existe une tendance générale à accorder au pouvoir exécutif de plus en plus de pouvoirs, alors que la Constitution est déjà déséquilibrée au détriment du législateur. Ce n'est pas faire de l'obstruction que de vous le dire.

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues de la majorité, que vous avez été élus sur un déchaînement antiparlementaire. Au fond, ce que vous nous reprochez aujourd'hui, c'est d'essayer de défendre les députés que vous êtes devenus.

Vous venez de le dire, madame la ministre : le Conseil constitutionnel accepte que le contenu d'un texte législatif soit plus étendu que ne le suggère son titre. Or ce titre est « projet de loi pour la confiance dans la vie publique », même si l'on nous dit qu'à la fin des fins, il pourrait changer… Mais pour le moment je n'en sais rien : tant que vous n'aurez pas voté un amendement en ce sens, nous ne sommes pas censés être au courant de vos desiderata in fine. Par conséquent, il s'agit d'un titre que vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, comme susceptible de modification dans un sens plus large. Je vous le dis, madame la ministre : ce projet de loi ordinaire promeut incontestablement la technocratie qui domine déjà le monde politique. Dans ces conditions, comprenez que nous allons voter l'amendement de Mme Batho, qui va tout à fait dans le bon sens tout en étant très modéré.