Intervention de Anne Courrèges

– Les limites d'âge en matière de procréation médicalement assistée, qui sont évoquées dans l'avis du conseil d'orientation, sont fondées sur les limites d'âge appliquées par les médecins. Les femmes de plus de 43 ans qui se sont vu refuser une prise en charge pour une procréation médicalement assistée en France peuvent cependant aisément partir à l'étranger. Il est difficile de savoir combien de femmes sont concernées. Sans doute pourrions-nous avoir une idée à travers le nombre des femmes de plus de 43 ans prises en charge à l'étranger par la Sécurité sociale. Pour les hommes de plus de 60 ans, la situation est différente. Souvent, en effet, il s'agit d'hommes qui ont dû suivre une procédure de conservation de fertilité avec stockage des gamètes, notamment s'ils ont eu un cancer de la prostate ou de la vessie. Pour aller à l'étranger, ils doivent faire une demande d'exportation de gamètes. Or celle-ci n'est pas autorisée si la prise en charge n'est pas possible en France. C'est ce qu'a confirmé la Cour administrative d'appel de Versailles. La question est de savoir s'il appartient aux médecins de déterminer l'âge limite, avec un risque de contentieux, ou si c'est à la loi de le fixer. Il est, en tout cas, difficile de fournir des chiffres des départs à l'étranger car nous ne connaissons que les prises en charge en France.