Intervention de Daniel Labaronne

En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État, qui inclut le programme 340 Haut Conseil des finances publiques, je souhaiterais avoir votre avis sur les réflexions contenues dans mon rapport, déjà portées par mon collègue Philippe Vigier quand il était rapporteur spécial.

Le Haut Conseil des finances publiques trouve son origine dans le TSCG, signé le 2 mars 2012, qui confie la surveillance du respect du principe de l'équilibre budgétaire à des organismes nationaux indépendants. Alors que certains pays ont attribué cette mission à leur Cour des comptes – considérée par la Commission européenne comme un organisme indépendant –, la France a choisi de créer une nouvelle instance : le Haut Conseil des finances publiques.

Les crédits du Haut Conseil sont plutôt en baisse depuis 2014, même si l'on observe une légère augmentation en 2017. Cela n'alimente-t-il pas les interrogations déjà exprimées par Philippe Vigier quant à la pertinence du maintien d'un programme budgétaire ad hoc ?

À mon sens, cette question revêt moins d'importance que celle de son rôle auprès des pouvoirs publics. Certes, le rapporteur général vient de le rappeler, le Haut Conseil est chargé d'exprimer un avis sur la crédibilité du scénario macroéconomique sous-tendant le projet de loi de finances, sur l'estimation du PIB potentiel et sur la cohérence du calcul du solde structurel. Mais l'avant-dernier rapport du Haut Conseil comprenait des considérations sur les dépenses budgétaires : son avis débordait donc de son champ de compétence. Le Haut Conseil doit-il se limiter à ses missions actuelles ou serait-il opportun d'élargir ses compétences ?

Vous le savez, l'Assemblée nationale veut permettre aux parlementaires d'exercer leurs compétences de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dans de meilleures conditions. Aux côtés de la Cour des comptes qui participe à cette réflexion, quelle est votre conception de l'accompagnement de ce processus ? Sur quels nouveaux outils d'expertise les parlementaires pourraient-ils s'appuyer pour mieux évaluer les politiques publiques ?