Intervention de Erwan Balanant

Je pense que c'est à nous de faire les rapports et sur ce point, je vais dans le sens de la ministre.

Ce projet de loi s'inscrit dans un cadre. Restons donc dans ce cadre, d'autant que ce sera bien plus simple, pour nos concitoyens, que ces textes à rallonge auxquels personne ne comprend.