Intervention de Corinne Vignon

Cette proposition vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2019, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », mise en place par Nicolas Sarkozy et supprimée par François Hollande.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, une exonération de l'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires, applicable à l'ensemble des salariés du secteur privé et public, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'une exonération des cotisations patronales.

Cependant, cette proposition de loi, qui est certes louable, ne va pas dans le sens de l'action que souhaite mener le Gouvernement en faveur du travail, celui de le valoriser et d'améliorer sa rémunération, en réduisant l'écart entre salaire brut et salaire net.

En effet, les différentes évaluations menées sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », ont démontré un effet d'aubaine sans contrepartie.

L'exonération a engendré des gains très inégaux pour le pouvoir d'achat, car son avantage est croissant en fonction du niveau de revenus, du fait de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Cette proposition de loi favoriserait donc les ménages les plus aisés et défavoriserait les ménages non imposables, soit un foyer sur deux aujourd'hui.

Il faut aussi ajouter qu'il est difficile d'adopter une telle proposition de loi, qui coûterait 4,5 milliards d'euros, alors qu'elle n'est pas financée. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu, à l'horizon 2020, dans le cadre d'une trajectoire budgétaire, d'exonérer les cotisations sociales des heures supplémentaires. Le dispositif proposé consistera à rétablir les exonérations de cotisations sociales et patronales sur les heures supplémentaires.

Ainsi, le groupe La République en Marche, ne votera pas cette proposition de loi.