Intervention de Francis Vercamer

Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permettait une exonération d'impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires. Cette mesure visait à défendre le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises ; elle répondait à un véritable besoin.

Dès juillet 2012, le gouvernement socialiste, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, a décidé d'abroger le dispositif. Seuls les allégements de cotisations patronales ont été maintenus, la défiscalisation et les allégements de cotisations salariales ayant été purement et simplement supprimés. Cette suppression fut, à notre avis, une erreur. Notre groupe s'y était d'ailleurs opposé.

En effet, ce dispositif avait permis aux entreprises de mieux répondre aux variations d'activités imposées par la crise et avait constitué un facteur de compétitivité. Les salariés ne sont pas substituables entre eux et la suppression de ce dispositif n'a pas permis de diminuer le taux de chômage, ni d'en inverser la courbe, lors du dernier quinquennat. Les rapporteurs de la mission du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CFC) sur les avantages sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaire en ont d'ailleurs fait le constat.

Ainsi, toujours selon le rapport d'information du CEC, 9,2 millions de salariés ont bénéficié de la mesure en 2009, soit 40 % de l'emploi salarié total. La rémunération totale, résultat des heures supplémentaires exonérées d'impôt, s'élevait en 2008 et 2009 à 11,6 milliards d'euros. Le gain annuel moyen par salarié ou agent public concerné se montait alors à environ 500 euros par an.

Des critiques avaient cependant été adressées au dispositif d'exonération. La principale consistait en l'absence de plafonnement du gain, qui pouvait conduire à des inégalités entre les contribuables, comme vient de le dire la porte-parole du groupe La République en Marche. Mais l'article 4 de la présente proposition de loi me semble lever cette inquiétude en plafonnant le volume d'heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d'exonération.

À l'heure de la reprise économique, il me semble qu'il est temps de réinstaurer ce dispositif qui permettra de redonner confiance aux Français : aux salariés, qui retrouveront du pouvoir d'achat, et aux entreprises, qui gagneront en compétitivité.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants votera donc ce texte.