Intervention de Gisèle Biémouret

Votre proposition de loi reprend une proposition de loi déposée par le groupe UDI lors de la précédente législature et examinée en novembre 2013, à l'exception de l'article 4 qui y a été ajouté.

Vous visez à rétablir, encore une fois, la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui avaient été instaurées par l'article 1er de la loi TEPA du 21 août 2007. Cette fois, vous nous proposez de circonscrire ce dispositif, a minima pour les salariés modestes gagnant moins de deux fois le SMIC.

Le groupe Nouvelle Gauche considère que c'est toujours une vraie fausse bonne idée. En effet si l'intention de cibler les plus modestes est louable, trois rapports évaluant la loi TEPA ont successivement démontré en effet que le coût de l'application de ce dispositif n'était pas satisfaisant au regard de son effet sur l'emploi.

En 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires concluait à un impact négatif sur l'emploi et prônait la suppression du dispositif. En 2011, le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales s'interrogeait sur la pertinence de consacrer près de cinq milliards d'euros par an à une politique dont les effets sociaux sont nuls et les effets économiques incertains.

Enfin, le rapport du CEC, dont un des rapporteurs était Jean-Pierre Gorges, alors député UMP, soulignait le peu d'impact – le nombre annuel d'heures supplémentaires n'ayant pas connu de hausse significative – d'un dispositif dont l'application a par contre été marquée par un fort effet d'aubaine.

Pour notre part, nous avons privilégié lors du précédent quinquennat la prime d'activité pour rendre du pouvoir d'achat aux salariés. Son succès, confirmé par un tout récent rapport de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), nous conforte sur la pertinence de ce choix.