Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Faure, je n'ai pas du tout dit que je changeais le périmètre du projet de loi. Tout d'abord, je souligne que ce n'est pas moi qui vote la loi, mais vous. Ensuite, on a évoqué la possibilité d'un changement, si vous le votez, de l'intitulé de la loi. Rien de plus. Le périmètre du texte est toujours le même : celui fixé dans le texte initial déposé par le Gouvernement. Il concerne les acteurs politiques, c'est-à-dire, je le répète, les élus du Parlement mais aussi les élus locaux ainsi que les membres de l'exécutif. Je tiens à confirmer que le périmètre n'a en aucun cas changé.