Intervention de Claude Goasguen

Que cette loi nous agrée serait beaucoup dire car, au fond, elle s'occupe de tout sauf des déboutés du droit d'asile, du fait que vous n'avez pas les moyens d'exécuter cette politique. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en particulier, est tout à fait inefficace et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne rend absolument pas les services qu'il faudrait. On donne le sentiment de donner une sanction, mais celle-ci est inopérante.

Ce matin, il vient de se passer en Italie quelque chose d'important. Le procureur général de Catane a interpellé un navire d'une ONG, convoqué les membres de l'ONG et les a assignés comme complices d'association de malfaiteurs. L'Italie a signé avec la Libye un accord international, qui fait qu'elle n'a désormais plus de droit d'asile. Cette méthode qui consiste à passer des accords avec des pays d'émigration – Libye, Tunisie, Algérie, Maroc, Mauritanie – a-t-elle été adoptée par notre pays ? La France a-t-elle signé des accords internationaux qui permettent de limiter les départs ? L'Italie a mis en place un système qui me paraît très opérationnel, même s'il est très dur. Il s'agit de donner aux Libyens la possibilité d'interdire le départ de Libye et en même temps de donner aux Italiens la possibilité d'arrêter les navires passant à travers les mailles. Pourrait-on se servir d'un tel système pour éviter les passages en Méditerranée du côté de l'Espagne et du Maroc ?

Enfin, nous sommes très sceptiques sur la politique menée au Sahel. L'initiative est intelligente, mais le problème est de savoir si elle sera appliquée. Dans le domaine du droit d'asile, tout ce qui a été fait depuis vingt ans est très intéressant sur le papier mais n'est pas appliqué car nous ne pouvons prendre des mesures exécutoires suffisantes du côté de la police, des centres de rétention et des autres installations.