Intervention de Clémentine Autain

Vos propos, monsieur le ministre, m'ont semblé dans la droite ligne des lois votées et de votre circulaire. C'est une approche comptable qui domine, la logique du droit d'asile est remise en cause alors que ce droit fait partie des fondements de notre République et de nos engagements internationaux.

Ma première question porte sur la Seine-Saint-Denis, en tant que département emblématique. J'ai été reçue avec les associations par le préfet, qui nous a dit qu'il n'était plus en mesure d'assurer les services publics. Il y a 310 000 demandes de droit d'asile par an en Seine-Saint-Denis, pour 70 000 dossiers traités, et ils ont procédé à une dématérialisation qui se traduit par une forme de loterie. Pour avoir le droit d'asile en Seine-Saint-Denis, comme les pouvoirs publics ne savent pas répondre à la demande, on en arrive à une logique de loterie tout à fait inacceptable. Quelles mesures entendez-vous prendre pour que le service public soit assuré et que le droit d'asile soit bien un droit et non une loterie ? Je précise que la préfecture de Seine-Saint-Denis a été condamnée au tribunal administratif. C'est une situation particulièrement ahurissante et indigne de notre République.

Ma seconde question porte sur ce que certaines associations appellent le délit de solidarité. Je cite un cas. Mme Martine Landry, Niçoise de soixante-douze ans, a aidé des enfants à passer la frontière et s'est retrouvée pour cela devant les tribunaux, accusée par le parquet d'avoir facilité l'entrée de deux mineurs en situation irrégulière. Elle est passible de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Peut-on continuer de pénaliser des personnes qui viennent au secours de mineurs ? Il y a une dimension humaine dans cette affaire, dont je n'ai pas entendu un mot dans votre propos liminaire.