Intervention de Sylvain Waserman

Je souhaite en préambule exprimer à titre personnel mon soutien franc et massif aux orientations et objectifs de la loi, notamment la volonté de faire converger notre droit avec le droit européen. Cela dit, il me semble qu'il y a encore une différence significative sur le sujet de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Vous venez de citer l'article 1er de la directive européenne du 28 novembre 2002, mais son article 2 ouvre la possibilité de ne pas prendre de sanctions pénales en cas d'acte sans contrepartie directe ou indirecte. Il existe deux différences. D'une part, il n'est pas question dans nos textes de « sciemment », c'est-à-dire de l'idée que l'on ne peut pas être condamné si l'on n'est pas informé de la situation irrégulière d'une personne. D'autre part, dans notre droit des condamnations pénales peuvent être prononcées dans le cas individuel d'aide à des personnes qui font un acte de charité ou de solidarité sans contrepartie directe ou indirecte. J'ai conscience de la nécessité et la difficulté de combattre les réseaux mais ne peut-on essayer de nous inspirer des bonnes pratiques européennes, notamment du droit allemand, pour faire en sorte que jamais sur notre territoire quelqu'un puisse être poursuivi et condamné lorsqu'il ne tire aucune contrepartie de son aide ?