Intervention de Hervé Pellois

Séance en hémicycle du mardi 3 avril 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre la fraude fiscale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Parlementaires de tous bords, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de préciser les obligations fiscales des plateformes d'économie collaborative, d'élargir la liste française des États considérés comme non coopératifs et de renforcer la publicité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait mesuré l'urgence de la situation…

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