Intervention de Gérald Darmanin

… l'accélération de l'automatisation des données, qui permet aujourd'hui au Gouvernement de travailler le plus intelligemment possible avec les pays qui l'entourent et qui, jusqu'à présent, n'étaient pas aussi coopératifs.

Toutefois, vous avez raison, il faut cent fois remettre l'ouvrage sur le métier. C'est sous l'autorité du Premier ministre que j'ai présenté en conseil des ministres la semaine dernière le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Il prévoit de nombreuses mesures nouvelles qui complètent celles que la loi de finances a mises en place – je pense notamment à l'amendement du président Ferrand permettant de déchoir de leurs droits civiques les fraudeurs caractérisés.

Je veux évoquer la création d'une police fiscale, dont le travail complétera celui du ministère de l'intérieur, les sanctions renforcées, voire inédites s'agissant des montages fiscaux, la publication des sanctions administratives et judiciaires, ou le recours renforcé – vous l'avez souligné – aux algorithmes pour l'étude des données, afin de permettre à la DGFiP – direction générale des finances publiques – de travailler de manière plus scientifique à faire cesser la fraude caractérisée.

Et puis – cela n'a rien de naïf – , grâce au travail effectué par le ministre de l'économie et des finances, la France enrichira la liste des pays non coopératifs établie par l'Union européenne et travaillera de manière encore plus déterminée. Le Gouvernement attend avec intérêt de connaître, la semaine prochaine, les mesures complémentaires que la commission des finances de votre assemblée voudra bien lui proposer.