Intervention de Gérald Darmanin

Vous savez très bien que le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale que présente le Gouvernement, même s'il est évidemment perfectible, notamment par les apports du Sénat et de l'Assemblée nationale, vise précisément à récupérer l'argent qui doit se trouver dans les caisses de l'État.

Vous avez en effet raison, monsieur le député : cet argent manque aux caisses de l'État. Pour la seule année dernière, 20 milliards d'euros de redressements et de rectifications fiscales ont été opérés par mon administration et 12 milliards seulement ont été recouvrés. Quand bien même la fraude ne s'élèverait qu'à 20 milliards – et je suis d'accord avec vous pour dire que le montant est sans doute supérieur, même si ce n'est pas celui que vous évoquez – , il faudrait déjà travailler, avec des motifs juridiques et des moyens supplémentaires, à recouvrer ces sommes.

Croyez bien, monsieur le député, qu'aucune personne qui serait coupable de fraude fiscale ne passe à travers les mailles du filet. En revanche, il est tout à fait certain qu'il manque à l'administration fiscale des éléments juridiques et techniques pour recouvrer cette fraude.