Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 3 avril 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre la fraude fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

C'est la raison pour laquelle nous proposons – c'est un fait ! – une police fiscale, complémentaire à la police placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, afin de disposer de moyens de filature, de suite et d'interception des données pour pouvoir caractériser la fraude.

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