Intervention de Nicole Belloubet

Je vous invite à consulter le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique, qui est évidemment accessible à tous. Il indique le sens des avis rendus par la Commission en formation collégiale selon le type de fonction publique. Par exemple, en 2015, elle a, s'agissant de la fonction publique territoriale, rendu 16 % d'avis de compatibilité, 34 % d'avis de compatibilité sous réserve et 32 % d'avis d'incompatibilité. S'agissant de la fonction publique hospitalière, elle s'est prononcée dans 38 % des cas pour l'incompatibilité. Enfin, dans le domaine de la fonction publique d'État, les chiffres sont inversés : seulement 16 % d'avis d'incompatibilité, 50 % d'avis de compatibilité sous réserve et 18 % d'avis de compatibilité « pure ».

Mesdames et messieurs les députés, les chiffres sont donc disponibles et permettent d'opérer les classifications qui m'étaient demandés.