Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement a trait à l'éthique et à la déontologie : nous nous situons par conséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l'amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l'éventuel pantouflage d'un membre d'un cabinet ministériel ou d'une personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.

Une telle disposition avait été initialement adoptée par le Parlement lors de l'examen de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », mais le Conseil constitutionnel l'avait censurée pour une simple raison de légistique.

Faute de précision, les personnes concernées se trouvaient en effet relever à la fois de la compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de celle de la HATVP.

Nous avons donc là l'opportunité d'améliorer un dispositif important tout en allant dans le sens du projet de loi.

En outre, pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, l'amendement modifie les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin 2 : outre que leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2018, des précisions sont apportées afin de donner à la HATVP la priorité en cas de conflit de compétences avec la Commission de déontologie et pour assurer la cohérence du dispositif avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.